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Légalement, un contrat oral est valable en Suisse, mais impossible à prouver en cas de litige.
Pratiquement, un contrat écrit:
⚠️ Règles Strictes de Signature
Aucune prestation ne débute avant signature du contrat par les deux parties.
Autorité de signature: En tant que commission de l’AGEPoly le droit de signer dépend du montant du contrat. À titre informatif (consulter les statuts AGEPoly à jour):
- < 7’000 CHF: Président·e ou Co-Président·e de votre commission peut signer avec un autre membre du comité et dans la limite des budgets validés
- ≥ 7’000 CHF: Signature obligatoire par la Présidence d’AGEPoly
Montants basés sur les statuts AGEPoly en 2025, Statut de l’AGEPoly Art. 18, Point 5. À vérifier auprès de la Présidence AGEPoly.
📄 Télécharger le template de contrat de sponsoring
Ce contrat est donné à but informatif et ne représente en aucun cas un contrat valide. L’AGEPoly ne prend aucune responsabilité quant à l’utilisation de ce document.
💡 Important: Faites toujours relire votre contrat par votre comité et, si possible, par un conseiller juridique avant signature. Dans le cas ou vous êtes une commission de l’AGEPoly vous pouvez demander l’avis au CdD de l’AGEPoly.
ℹ️ Prochaine étape
Le contrat est signé et le paiement reçu. Commencez à organiser la mise en œuvre de toutes les prestations.